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loi sur les licences mills

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L-3 - Loi sur les licences - Légis Québec

2004年8月31日  Ces licences sont accordées sur paiement au ministre du Revenu des droits ci-après mentionnés, aux conditions prévues par la loi et suivant les formalités ci-dessous

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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

2022年6月29日  Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant. Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide. * Liste des modifications depuis le 1 er

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Mémorandum D19-10-2: Administration de la Loi sur les

2025年1月20日  Contenu clé : Quels sont les articles considérés comme « contrôlés » (ou restreints) et nécessitant une licence pour être autorisés à entrer au Canada; les licences

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Projet de loi C-47 : Loi modifiant la Loi sur les licences d ...

2021年12月14日  Le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le

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Décret chargeant le ministre du Commerce international de

2025年3月26日  Décret chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation C.P. 2025-430 Le 14 mars 2025

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Chapitre L-3 LOI SUR LES LICENCES SECTION I

23. Pour les fins de la présente section, les expressions et termes qui suivent ont la signification suivante: 1° Les mots «lieu d’amusements» signifient et comprennent tout théâtre, salle de

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Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d ...

Ce mémorandum décrit les exigences et les procédures à suivre à l’égard des licences pour l'exportation de marchandises figurant sur la Liste des marchandises et technologies

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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les ...

2024年5月31日  Le 1 er septembre 2023, la Licence générale d’exportation – Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations (LGE-41) a été modifiée

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d’exportation et d’importation Export and Import

2024年2月29日  (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les

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RSC 1985, c E-19 Export and Import Permits Act CanLII

2025年4月1日  1 Loi sur les licences d’exportation et d’importation. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Accord sur l’Organisation mondiale du commerce

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Lottery Licensing Act - Yukon

2022年10月16日  Lottery Licensing Act Loi sur les licences de loteries INFORMATION INFORMATION UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON

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GUIDE DES DEMANDES DE LICENCES LIÉES AU CANNABIS

2019年11月10日  La Loi sur le cannabis établit qu’une demande de licence doit être déposée auprès du ministre selon les modalités qu’il précise et doit contenir les renseignements dont il

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STATUTES OF CANADA 2018 LOIS DU CANADA (2018)

2018年12月18日  L.R. ch. E-19Loi sur les licences d’exportation et d’importation Modification de la loi 2004, ch. 15, art. 52 1 Le titre intégral de la Loi sur les licences d’ex-portation et

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N-1.1 - Loi sur les normes du travail - Légis Québec

3 ° à la personne salariée régie par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), sauf les

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GUIDE DES DEMANDES DE LICENCES LIÉES AU CANNABIS

2020年9月22日  Ce document (le « Guide ») fournit des renseignements sur les exigences relatives aux demandes en vue d’obteni ce taines licences pa Santé anada en vetu de la Loi

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John Stuart Mill sur les maladies contagieuses et la loi ⋆

2025年3月18日  Sur la base des arguments de Mill, la tradition libérale classique envers les maladies contagieuses refuse le droit des autorités d'obliger les individus à se faire tester en

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Demande de licence d'exportation - Affaires mondiales Canada

Les licences d'exportation sont délivrées selon le paragraphe 7.(1) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI). Ces licences d'exportation sont déduites de la quote-part

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Compagnies céréalières agréées

2025年3月24日  Les compagnies céréalières non agréées sont exemptées de l’obligation de détenir une licence, ne sont pas visées par la Loi sur les grains du Canada, ou contreviennent

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I. Les licences obligatoires en droit suisse

2009年10月7日  LES LICENCES OBLIGATOIRES SOUS L’ANGLE DE LA LOI SUR LES CARTELS EN DROIT SUISSE Rapport pour la Ligue internationale du droit de la concurrence

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Formulaires, dépôt et frais - Tribunals Ontario

Le 2 janvier 2025. À compter du 1 er janvier 2025, le Tribunal d’appel en matière de permis – services généraux (SG-TAMP) peut accepter les appels en vertu de la Loi de 2019 sur les

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Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C

2017年4月13日  Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-47 (42-1) - Première lecture - Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le

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在中文中翻译"loi sur les licences" - Reverso Context

2002年5月24日  使用Reverso Context: la loi sur les licences, loi sur les licences d'exportation，在法语-中文情境中翻译"loi sur les licences" 翻译 Context 拼写检查 同义词 动

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John Stuart Mill et la loi des débouchés - shs.hal.science

2025年4月1日  Stuart Mill sur la question des débouchés. Cet objet incite à suivre l’ordre chronologique. Mais, avant de comparer les Essais aux Principes, il convient d’étudier les

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DE LA REPUBLIQUE GABONAISE - Food and Agriculture

2022年4月8日  14) Pendant les trois premières années de leur activité, les Petites et Moyennes Entreprises telles que définies par la loi sur les Petites et Moyennes Entreprises. 15) Pendant

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Loi sur les licences d’exportation et d’importation - Site Web

a) déterminer les renseignements, les certificats délivrés par des tiers et attestant l’origine de la grume de sciage de résineux et les engagements que sont tenus de fournir ceux qui

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La loi sur les licences alcool en France - Le

La loi sur les licences alcool en France. La loi sur les licences alcool en France est relativement complexe. En effet, elle comporte plusieurs aspects qui doivent être pris en compte lors de l’exploitation d’un débit de boisson. Ainsi, il est

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GUIDE DES DEMANDES DE LICENCES LIÉES AU CANNABIS

2021年3月15日  Ce document (le « Guide ») fournit des renseignements sur les exigences relatives aux demandes en vue d’obteni cetaines licences pa Santé anada en vetu de la Loi

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Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-47 (42-1) - Sanction royale - Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel

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Chapitre L-3 LOI SUR LES LICENCES SECTION I

LOI SUR LES LICENCES SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 . Les licences accordées par le gouvernement sont émises en vertu de la présente loi, par les percepteurs du revenu

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Loi sur les licences d’exportation et d’importation - Site Web

XML Texte complet : Loi sur les licences d’exportation et d’importation [188 KB] PDF Texte complet : Loi sur les licences d’exportation et d’importation [399 KB] Loi à jour 2025-01-22;

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